Décision de la CNEC

REPUBLIQUE FRANCAISE


COMMISSION NATIONALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
Siégeant en matière cinématographique



DECISION


La Commission nationale d'équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi nC73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par les lois n090-1260 du 31 décembre 1990, n093·122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

VU la loi n"96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par les lois n098·546 du 2 juillet 1998 et n°2001-401 du 15 mai 2001 ;

VU le décret 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, la .commission départementale d’équipements cinématographiques et la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;

VU le décret du 26 décembre 1996 et le décret du 14 avril 2003 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial ;

VU l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques ;

VU les recours présentés par le Préfet de la Haute-Garonne et par le Médiateur du cinéma, lesdits recours enregistrés les 25 avril et 9 mai sous le numéro 131 et dirigés contre la décision du 27 février 2008 de la commission départementale d'équipement cinématographique de la Haute-Garonne autorisant la SCI PDP Paris et la SA Eden Panorama Lomme à créer un établissement cinématographique à l'enseigne « Kinépolis » (11 salles, 2.000 places) à Muret (Haute-Garonne).

Après avoir entendu le 4 juin 2008 :

M.MAISTRE. Médiateur du cinéma,
Mme LABOUYSSE et M. GARCIA, responsables d'associations départementales de consommateurs,
M MANDEMENT, Maire de Muret et M. EECKHOUTTE, adjoint des services à la communauté d'agglomération du Muretain,
M.BLOM, responsable de l'Association Française des Cinémas d'Art et Essai et Mme LOUBET, Présidente de l'Association «Vive le cinéma à Muret» exploitante du cinéma « Jean Mermoz) à. Muret,
M. LAFFORGUE, responsable de la SCI PDP, M. GARES, Directeur de la SEM Constellation et M. LABARTHE, responsable de la SA Eden Panorama

Ainsi que les rapports et conclusions de Mme Anne DURUPTY, Commissaire du Gouvernement,

Considérant que la zone de chalandise de l'établissement dont le projet de création est soumis à la commission nationale d'équipement commercial comprend 200.000 habitants, dont la moitié réside dans l'agglomération de Toulouse;

Considérant que l'agglomération toulousaine connaît déjà une diversité de l'offre cinématographique et un indice de fréquentation parmi les plus importants de France que dans ces conditions, le projet de création d'un nouvel équipement à Muret est de nature à remettre en cause l'équilibre constaté dans l'agglomération toulousaine,

Considérant en outre que la taille (11 salles) et la capacité de ce projet (2.000 places) sont trop importantes pour permettre le maintien de l'activité des établissements cinématographiques situés dans les centres-villes des autres localités de la zone concernée; que par conséquent ce projet menace l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques;

Considérant enfin que ce projet ne présente pas par ailleurs d'avantages suffisants, au regard des autres critères de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, pour permettre d'accorder l'autorisation demandée nonobstant le risque qu'il représente pour l'équilibre de l'agglomération toulousaine et les autres salles à la zone de chalandise ;

DECIDE

Les recours du Préfet de la Haute-Garonne et du Médiateur du cinéma sont acceptés;

Le projet de la SCI PDP et de la SA Eden Panorama est refusé,

En conséquence, est refusée à la SCI PDP et de la SA Eden Panorama l'autorisation préalable requise pour la création d'un établissement de 11 salles et 2 000 places à Muret (Haute-Garonne).

Le Président de la Commission nationale d'équipement commercial
Jean-François DE VULPILLIERES